Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille sont susceptibles de collecter et traiter des données à caractère personnel dans le cadre de leur activité.

Le présent document détaille les conditions dans lesquelles les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille s'engagent à respecter vos droits en matière de données personnelles conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel, à savoir notamment :

• Le règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données),
• La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de loi n° 78-17 précitée.

Les données personnelles visent toutes les informations relatives à une personne physique, permettant de l'identifier directement ou indirectement.

Les traitements mis en œuvre sont en relation avec les missions des GRETA-CFA et le GIP-FCIP et reposent tous sur une des six bases légales (consentement, exécution d'un contrat, respect d'une obligation légale, sauvegarde des intérêt vitaux, exécution d'une mission d'intérêt public, intérêt légitime du responsable de traitement). Les données sont collectées loyalement ; aucune collecte n'est effectuée à l'insu des personnes et sans qu'elles en soient informées.

Dans le cadre des traitements de données personnelles, les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille peuvent être amenés à collecter et traiter les catégories de données personnelles suivantes :

• des données d'identification des personnes. Exemple : nom, prénom, adresse…
• des données relatives à la situation personnelle des personnes concernées. Exemple : la situation familiale, etc.
• des données relatives à la situation professionnelle. Exemple : la fonction, les diplômes obtenus, coordonnées professionnelles…
• des informations d'ordre économique et financier. Exemple : coordonnées bancaires…
• des données de connexion des personnes qui se connectent aux outils numériques des GRETA-CFA et du GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille
• toutes autres données nécessaires à la réalisation de la prestation

Les données personnelles collectées sont destinées aux GRETA-CFA et au GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille qui veillent à ce que seules les personnes habilitées de son personnel puissent y accéder, lorsque cela est nécessaire à l'exécution de leurs missions.

Certaines données personnelles peuvent toutefois être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales, réglementaires ou conventionnelles ou aux autorités légalement habilitées.

Les prestataires et sous-traitants des GRETA-CFA et du GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille sont soumis aux mêmes obligations de sécurité et de confidentialité. Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille mettent en œuvre une politique de contractualisation systématique de la protection de données, définissant leurs obligations quant aux traitements des données personnelles vous concernant.

Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille s'engagent à ne pas transmettre ou céder les données personnelles à des tiers à des fins commerciales.

La durée de conservation de vos données personnelles est strictement liée à la base juridique du traitement (contractuelle, légale et réglementaire ou autre), à la nature de la donnée personnelle concernée et à la finalité du traitement.

A l'issue de la durée de conservation, les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille s'engagent à détruire toutes vos données personnelles dans la limite et les conditions prévues en matière de respect de ses obligations légales.

Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille s'engagent à prendre toutes les précautions utiles et mettre en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles appropriées pour garantir de façon permanente un niveau de protection adapté aux risques d'atteinte à votre vie privée et à vos données personnelles contre les altérations, destructions, violations et accès non autorisés.

Conformément à la réglementation en vigueur, les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille tiennent un registre des activités de traitement des données à caractère personnel enregistré au Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille- Place Lucien Paye -13621 cedex Aix en Provence

Les personnes dont les données font l'objet d'un traitement bénéficient des droits décrits ci-après selon la base légale sur laquelle repose le traitement.

• Droit d'accès : accéder, demander des informations sur vos données personnelles
• Droit de rectification : demander la correction ou la mise à jour vos données qui ne sont plus exactes ou complètes
• Droit de limitation et de suppression : demander la limitation ou la suppression de vos données personnelles, si leur traitement n'est pas justifié ou illicite ou dans les autres cas prévus par la loi
• Droit de retrait du consentement : S'exerce sur les traitements de données fondés sur votre consentement. Vous avez le droit de le retirer à n'importe quel moment. Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille cessent alors de traiter ces données personnelles sans que les opérations antérieures pour lesquelles vous aviez données votre consentement ne soient remises en cause.
• Droit d'opposition : Demander l'opposition à la poursuite du traitement des données.
• Droit à la portabilité : demander la restitution de vos données personnelles sous un format électronique aux fins de les utiliser vous-même ou de les transmettre à un autre organisme, dans les cas permis par la loi
• Droit de définir des directives port-mortem : Droit de formuler des directives spécifiques et générales concernant la conservation, l'effacement et la communication des données après votre décès.

Les personnes peuvent exercer leurs différents droits en s'adressant à notre délégué à la protection des données par voie postale :

Délégué à la protection des données de l'académie d'Aix-Marseille

Rectorat de l'académie d'Aix-Marseille - Place Lucien Paye -13621 cedex Aix en Provence

Ou par voie électronique : dpd@ac-aix-marseille.fr.

Les GRETA-CFA et le GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille fourniront à la personne concernée des informations sur les mesures prises à la suite d'une demande formulée pour l'exercice des droits mentionnés ci-dessus, dans un délai d'un mois à compter du jour de la réception de la demande.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez vous adresser à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) www.cnil.fr.

Téléchargez la politique générale de protection des donnée
des GRETA-CFA et du GIP-FCIP de l'académie d'Aix-Marseille
en cliquant sur le lien suivant :
Politique Générale de Protection des Données