Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Les bénéficiaires:

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers).

Les formations concernées:

• les formations obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur
  
• les formations dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise.

La période de reconversion remplace les dispositifs « Transitions collectives » et « Reconversion ou promotion par alternance (Pro-A).

Il s'agit d'un dispositif destiné à accompagner les mobilités professionnelles, qu'elles soient internes ou externes à l'entreprise et à favoriser la promotion sociale ou professionnelle des salariés.

Période de reconversion vs Transition Pro

• La période de reconversion professionnelle est un dispositif piloté par l'entreprise
• Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), géré par Transitions Pro, est un dispositif à l'initiative du salarié

Public

Tous les salariés, quelle que soit leur situation professionnelle antérieure, leur âge ou leur niveau de qualification.

Objectifs

Ce dispositif permet au salarié d'obtenir l'une des qualifications suivantes :

• Une certification professionnelle enregistrée dans le Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP),
• Un certificat de qualification professionnelle (CQP/CQPI), qu'il soit inscrit ou non au RNCP,
• Un ou plusieurs blocs de compétences,
• Le socle de connaissances et de compétences professionnelles CléA

Déroulement de la période de reconversion

Elle peut comprendre :

• Des actions de formation, d'une durée comprise entre 150 et 450 heures sur une période de 12 mois. Un accord d'entreprise ou de branche peut prévoir une durée de formation et une période de réalisation supérieures, dans la limite maximale de 2 100 heures de formation, sur une période n'excédant pas 36 mois.
• Des périodes d'acquisition de savoir-faire en situation professionnelle
• Des actions de validation des acquis de l'expérience (VAE)

Modalités

La reconversion peut se faire :

• En interne

- Dans la même entreprise

- Le contrat de travail est maintenu

• En externe

- Dans une autre entreprise

- Le contrat peut être suspendu ou transformé (CDD/CDI)

Financement de la période de reconversion

L'OPCO prend en charge les frais pédagogiques des actions de formation accomplies pendant les périodes de reconversion selon les conditions de la branche professionnelle à laquelle appartient l'entreprise.

À défaut de fixation par les branches professionnelles du montant forfaitaire de prise en charge, celui-ci est fixé à 9,15 € par heure.

Le salarié peut également utiliser son compte CPF pour compléter le financement.

Les bénéficiaires

Toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage), salariée, à la recherche d’un emploi, membre d'une profession libérale ou travailleur indépendant dispose d’un compte personnel de formation.

Le fonctionnement

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5000 € et de 800 € pour les personnes les moins qualifiées (plafond 8000€). Pour un salarié travaillant à temps partiel, le compte s'alimente au prorata du temps de travail effectué.

Des abondements complémentaires au-delà du plafond peuvent être effectués par l'employeur, un OPCO, France Travail ...

Les formations concernées

Les formations qui peuvent être suivies en mobilisant le compte personnel de formation (dites " formations éligibles ") sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes. L'objectif est de faciliter la réalisation d'un projet d'évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l'entreprise,ou un projet d'accès ou de retour à l'emploi.

Sont ainsi éligibles au compte personnel de formation les formations permettant notamment  :

• les actions de formation sanctionnées par les certifications professionnelles enregistrées
au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)
• les actions de formation sanctionnées par les attestations de validation de blocs de
compétences
• les actions de formation sanctionnées par les certifications et habilitations enregistrées
dans le répertoire spécifique (RS)
• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience (accompagnement VAE)
• les bilans de compétences
• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du
permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd

Le financement

Le coût de la formation est directement pris en charge via votre compte CPF

• si le montant disponible sur votre compte est suffisant pour couvrir le coût de la formation, vous réglez uniquement une « participation financière obligatoire » de 150 € à compter du 2 avril 2026 .
• Si le montant disponible sur votre compte est insuffisant pour couvrir le coût de la formation, la différence est à votre charge ou peut faire l'objet d'un abondement par votre employeur.

Vous n'êtes pas concerné par la participation financière obligatoire si vous bénéficiez d'un financement complémentaire de votre employeur.

A noter: Le financement sur certaines formations est plafonné:

• 1 500 € pour les formations du Répertoire Spécifique, à l'exception de celles menant à la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (Cléa)
• 1 600 € pour les bilans de compétences 

+ d'infos sur vos droits au CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Le projet de transition professionnelle ( PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF); Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Bénéficiaires:

Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Formations concernées:

Formations certifiantes éligibles au compte personnel de formation (CPF)