Le plan de développement des compétences remplace le plan de formation. Il permet aux salariés de suivre des actions de formation à l’initiative de leur employeur, par opposition aux formations qu’ils peuvent suivre de leur propre initiative grâce à leur compte personnel de formation.

Les bénéficiaires:

Tout salarié peut être visé par une action de formation prévue par le plan de développement des compétences de son entreprise. Le départ en formation est alors assimilé à l’exécution normale de son contrat de travail. Il ne peut pas s’y opposer (sauf cas particuliers).

Les formations concernées:

• les formations obligatoires ou nécessaires qui sont celles qui conditionnent l’exercice d’une activité ou d’une fonction en application d’une convention internationale ou de dispositions légales et réglementaires. Elles constituent du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération par l’employeur
  
• les formations dites non obligatoires : elles constituent aussi du temps de travail effectif et donnent lieu au maintien de la rémunération, sauf lorsqu’elles se déroulent hors temps de travail.

Le coût de la formation est à la charge de l’entreprise.

Le dispositif Pro-A permet aux salariés, notamment ceux dont la qualification est insuffisante au regard de l’évolution des technologies ou de l’organisation du travail, de faciliter un changement de métier ou de profession et favoriser l'évolution ou promotion professionnelle et le maintien dans l’emploi.

La formation se déroule en alternance avec son activité professionnelle.

Les bénéficiaires:

Le dispositif Pro-A est destiné :

• aux salariés en contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
• aux salariés bénéficiaires d’un contrat unique d’insertion (CUI) à durée indéterminée
• aux salariés, sportifs ou entraîneurs professionnels, en contrat de travail à durée déterminée (CDD).

Les salariés doivent avoir un niveau de qualification inférieur à la licence.

Les formations concernées:

• un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au RNCP
• un certificat de qualification professionnelle (CQP)
• une qualification reconnue dans les classifications d’une convention collective nationale de branche.

la formation doit être comprise entre 15 % et 25 % de la durée de Pro-A (avec un minimum de 150 heures) et doit se dérouler sur une période comprise entre 6 et 12 mois (pouvant être allongée, dans certains cas jusqu’à 24, voire 36 mois). Aucune durée minimale ou maximale ne s’applique lorsque Pro-A vise l’acquisition du socle de connaissances et de compétences (Certificat CléA) ou permet de réaliser une validation des acquis de l’expérience (VAE).

La formation est financée par l’opérateur de compétences (OPCO) auquel l’employeur verse sa contribution.

Les bénéficiaires

Toute personne âgée d’au moins 16 ans (15 ans pour les jeunes titulaires d’un contrat d’apprentissage), salariée, à la recherche d’un emploi, membre d'une profession libérale ou travailleur indépendant dispose d’un compte personnel de formation.

Le fonctionnement

Pour un salarié à temps plein, l'alimentation du compte se fait à hauteur de 500 € par an, dans la limite d'un plafond de 5000 € et de 800 € pour les personnes les moins qualifiées (plafond 8000€). Pour un salarié travaillant à temps partiel, le compte s'alimente au prorata du temps de travail effectué.

Des abondements complémentaires au-delà du plafond peuvent être effectués par l'employeur, un OPCO, France Travail ...

Les formations concernées

Les formations qui peuvent être suivies en mobilisant le compte personnel de formation (dites " formations éligibles ") sont essentiellement des formations qualifiantes et certifiantes. L’objectif est de faciliter la réalisation d’un projet d’évolution professionnelle, au sein ou en dehors de l’entreprise,ou un projet d’accès ou de retour à l’emploi.

Sont ainsi éligibles au compte personnel de formation les formations permettant notamment  :

• d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.),
• d'acquérir le socle de connaissances et de compétences,
• d'être accompagné pour la validation des acquis de l'expérience (VAE),
• de réaliser un bilan de compétences,
• de préparer l'épreuve théorique du code de la route et l'épreuve pratique du permis de conduire,
• de créer ou reprendre une entreprise
• pour les bénévoles et volontaires en service civique, d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions.
  

+ d'infos sur vos droits au CPF : https://www.moncompteformation.gouv.fr

Le projet de transition professionnelle ( PTP) remplace le congé individuel de formation (CIF); Il permet aux salariés souhaitant changer de métier ou de profession de financer des formations certifiantes en lien avec leur projet.

Bénéficiaires:

Le salarié doit justifier d’une ancienneté d’au moins vingt-quatre mois, consécutifs ou non, dont douze mois dans l’entreprise, quelle qu’ait été la nature des contrats de travail successifs.

Formations concernées:

Formations certifiantes éligibles au compte personnel de formation (CPF)